Conditions générales de vente
Conditions générales de vente pour la prestation de cat-sitting
En retournant le devis, et en versant l’acompte, vous acceptez de ce fait les conditions générales ci-dessous :
Présentation
OBJET
Le présent contrat définit les Conditions Générales dans lesquelles Grétel CUVELIER, domiciliée au 10 rue de Bailleul, 59181 STEENWERCK, France, enregistrée sous le n° SIREN 980534010, et ci-après désignée sous le nom commercial La Ronronnerie des Flandres, s’engage à réaliser pour le client la prestation de visite à domicile du ou des chats dudit client, le client étant désigné dans le devis et la facture, avec adresse du domicile de ce dernier où s’effectuera la prestation.
Application :
Ces Conditions Générales sont applicables à toute commande de prestation de service passée à La Ronronnerie des Flandres.
Le client aura pris connaissance des Conditions Générales de Vente, et aura accepté toutes les clauses lors du passage de sa commande.
INFORMATION ENTREPRISE
La Ronronnerie des Flandres est une entreprise individuelle de consultations en comportementalisme félin et garde féline à domicile, chez le propriétaire du ou des chats.
Représentée par Mme Grétel CUVELIER et se situant au 10 rue de Bailleul, 59181 STEENWERCK.
SIRET : 980534010 00015. Activité déclarée auprès de la DDPP du Nord.
Attestation de connaissances des Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED), option Chats et Nacs n°2023/d786-96db, délivrée le 12 juillet 2023 par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et obligatoire selon les articles L214-6-1, L214-6-2 et L214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, pour travailler avec les animaux de compagnie.
Contact :
- Tél : 07.89.38.42.98
- Email : ronronneriedesflandres@gmail.com
Prestation de visite de chats à domicile
La Ronronnerie des Flandres se déplace au domicile des particuliers pour veiller au bien-être de leur(s) chat(s) pendant leur absence.
Les prestations sont réalisées autour de Steenwerck, dans un rayon de 20 kilomètres de trajet aller.
Les tarifs proposés le sont en fonction des zones déterminées par La Ronronnerie des Flandres
Pour toute demande au-delà de cette distance de 20 kilomètres une évaluation de la faisabilité et un devis seront proposés.
La prestation contractuelle se compose de la prévisite, des visites de garde et de la visite de restitution des clefs en fin de prestation.
La Ronronnerie des Flandres s’engage à :
- mener sa mission de cat-sitting dans les conditions prévues au contrat et dans les conditions générales de vente
- respecter les habitudes alimentaires et comportementales du ou des chats
- respecter la confidentialité de l’identité du client et de son domicile
- n’utiliser que les équipements nécessaires à la prestation et définis avec le client.
Réservation
Le client souhaitant bénéficier d’une prestation peut en faire la demande par mail à ronronneriedesflandres@gmail.com ou par téléphone au 07.89.38.42.98.
Deux fiches de renseignements seront à compléter via un document GoogleForm envoyé par mail, pour faire connaissance, cerner les besoins du client, et prendre les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation pour le client et les chats. Les documents sont nommés “fiche de renseignements de votre chat” et “fiche de renseignements client”
Un devis gratuit et sans engagement sera établi par La Ronronnerie des Flandres.
Afin d’établir ce devis, le client fera part des informations suivantes :
- nom, prénom et adresse du client (nécessaire pour calculer une éventuelle majoration due à l’éloignement)
- nombre de chats à garder
- date du premier jour et du dernier jour de visite inclus
- prénom, âge, caractère, condition de santé du ou des chats à garder
Le devis est envoyé par mail avec les conditions générales de vente à lire impérativement. Dans l’idéal, les demandes de réservation doivent être faites deux semaines avant le début de la prestation, dans un souci d’organisation.
Ce devis est valable pendant 7 jours durant lesquels la place est réservée sur le planning.
Sans retour du client au terme de ce délai de 7 jours, le devis est annulé et les dates ne sont plus bloquées pour le client et sont donc réservables pour d’autres. Si le client répond au-delà des 7 jours, La Ronronnerie des Flandres se réserve le droit de refuser d’honorer la prestation.
Le client, s’il accepte le devis, devra le retourner signé et scanné par email, accompagné d’un acompte de 50% du montant total du devis afin que la prestation demandée lui soit réservée.
L’acompte doit être effectué par virement bancaire en indiquant dans le motif «Cat-sitting Ronronnerie des Flandres devis n°… »
Il est remboursable sous certaines conditions (voir paragraphe « annulation »)
Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat. Ce cas de rétractation ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours francs.
Toute rétractation doit être formulée exclusivement par écrit par mail.
La prévisite
Elle est obligatoire pour tout nouveau client. Elle a lieu au domicile du client sur rendez-vous, en présence du ou des animaux concernés par la prestation, et pour une durée d’une heure maximum.
Cette visite a pour but de faire connaissance, de connaître les attentes du client et de rencontrer les animaux à garder. Une fiche de renseignements préalablement complétée pour chaque chat concerné par la prestation et la fiche de renseignements clients seront lues ensemble.
Dans le cadre d’une offre de prestation de services, les CGV font office de contrat. Néanmoins, un contrat reprenant les informations principales de la prestation sera présenté et signé par les deux parties. Le client doit avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant la signature. Chacune des parties dispose de son exemplaire de contrat signé.
Une décharge vétérinaire est également présentée au client qui doit la lire et définir avec La Ronronnerie des Flandres les conditions de gestion lors d’une urgence vétérinaire. Les deux parties signent cette décharge.
Les clefs du domicile (et tout autre moyen d’accès comme un badge ou un code) doivent être remises à La Ronronnerie des Flandres et vérifiées avec le propriétaire. Le trousseau ne doit contenir que les clefs utiles à la prestation. Si il est nécessaire de ramasser le courrier, la clef de la boîte aux lettres doit être également fournie.
Si le client n’est pas en mesure de remettre les clefs le jour de la pré-visite, il devra les apporter au siège de La Ronronnerie des Flandres sur rendez-vous, ou alors prévoir un nouveau rendez-vous de remise des clefs qui sera facturé au prix d’une pré-visite.
La pré-visite doit être planifiée dans l’idéal une à deux semaines avant le début de la prestation de cat-sitting.
A l’issue de la pré-visite, La Ronronnerie des Flandres se réserve le droit de refuser la prestation sans avoir à s’en justifier.
Lorsque le client refait appel à La Ronronnerie des Flandres pour des prestations dans les mêmes conditions, la pré-visite peut devenir facultative.
La visite
Lors des visites, la prestation inclut :
- la prise de contact avec le ou les chats et l’état des lieux pour s’assurer que tout va bien
- le renouvellement de l’eau et de la nourriture, le nettoyage des gamelles
- le nettoyage des litières et le passage de balais aux alentours
- le cas échéant le nettoyage des salissures causées par l’animal
- les séances de jeu adaptées au comportement du félin
- une séance de câlins en fonction du caractère du chat
- l’envoi de sms au client lors de chaque visite avec photos et vidéos
- si besoin, les soins (traitement médical ,hygiène des yeux et des oreilles, brossage …) selon les indications du client et/ou les prescriptions vétérinaires, préalablement mentionnés dans le contrat de prestation.
La Ronronnerie des Flandres ne se substitue pas à une entreprise de nettoyage, néanmoins, et avec mention préalablement mentionnée dans le contrat, un ménage de fin de prestation peut être proposé, pour que votre retour se fasse dans les meilleures conditions.
Les petits plus offerts avec plaisir :
- la relève du courrier
- l’arrosage des plantes d’intérieur
- la sortie des bacs d’ordures ménagères.
Fin de prestation
Lors de la dernière visite, un compte rendu est effectué et laissé au domicile du client à leur retour de déplacement.
Les clefs seront rendues en main propre, sur rendez-vous, au plus tard 2 jours après la fin de la prestation, et sera l’occasion d’un débrief. Ce service est facturé et mentionné dans le contrat de prestation. Toutefois, si le client ne souhaite pas ce service, la remise des clefs en boîte aux lettres se fera sous sa responsabilité et à ses risques et périls.
Obligation du client
Le client devra fournir en quantité suffisante :
- la nourriture
- la litière
- le traitement médical prévu (avec ordonnance vétérinaire)
- les accessoires et produits d’hygiène
- les produits ménagers et matériel nécessaires pour l’entretien de l’espace de vie de l’animal (gamelles, bac à litière, seaux, balais, aspirateur, sacs poubelles …)
- le carnet de santé de l’animal
- la caisse de transport à disposition dans l’environnement du chat avec la grille fermée afin d’éviter tout risque de blocage du chat à l’intérieur
- les coordonnées du vétérinaire habituel de l’animal (adresse et numéro de téléphone. Il est également préférable de prévenir vôtre vétérinaire de votre absence et de la prise en charge de votre animal par La Ronronnerie des Flandres).
En cas de besoin, le client autorise expressément et donne tous pouvoirs à la Ronronnerie des Flandres pour effectuer des achats nécessaires au bon déroulement de la garde, si de la nourriture ou de la litière venaient à manquer par exemple.
Les frais engendrés seront intégralement remboursés par le client sur présentation des tickets de caisse/factures (produits achetés et frais de déplacements) et sous forme de mandat de débours.
Le client s’engage également à informer La Ronronnerie des Flandres :
- de l’état de santé de l’animal
- de l’éventuelle présence de caméras de surveillance au domicile
- du passage d’une tierce personne durant la prestation
Enfin, le client atteste avoir souscrit à une assurance habitation ainsi qu’à une assurance responsabilité civile en cas de dommage causés par l’animal. La Ronronnerie des Flandres ne peut être tenue pour responsable d’un dommage causé par l’animal ou par un désagrément causé par le passage d’une tierce personne.
En cas d’information erronée donnée par le client, la Ronronnerie des Flandres ne peut être tenue responsable des conséquences.
De plus, le client s’engage à récupérer son/ses animal(aux) à la date prévue au contrat. Si le client devait, en cas de force majeure, prolonger son absence, les jours supplémentaires de garde seraient facturés, et payables à l’avance par virement. Un avenant signé par les 2 parties sera alors joint au contrat initial.
Santé de l’animal
Le client déclare que le ou les chats faisant l’objet de la prestation de ce service sont en bon état de santé général. Le carnet de santé de l’animal/des animaux doit être remis à La Ronronnerie des Flandres pour toute la durée de la garde.
Si un chat est malade ou affaibli en raison de son âge ou à la suite d’une maladie, le client doit obligatoirement en avertir La Ronronnerie des Flandres avant toute prestation, pour le bien-être de l’animal.
Si une maladie ou un accident se déclare avant la date de début de la prestation, le client doit en informer La Ronronnerie des Flandres dans les plus brefs délais, et lui fournir l’ordonnance et les prescriptions vétérinaires.
Seuls les besoins basiques (cachets, collyres, pommades …) seront prodigués sur présentation de l’ordonnance du vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, La Ronronnerie des Flandres s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne pourra pas être tenu pour responsable des problèmes découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de santé de l’animal.
La Ronronnerie des Flandres se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain, qui demanderait des soins médicaux lourds ou qui serait atteint d’une maladie contagieuse.
La Ronronnerie des Flandres ne saurait être tenue pour responsable si l’animal venait à tomber malade ou à se blesser pendant la prestation de garde. Dans ce cas, le client donne tout pouvoir à La Ronronnerie des Flandres pour faire soigner son chat en le conduisant le plus rapidement possible chez son vétérinaire habituel, chez le vétérinaire le plus proche, ou chez le vétérinaire ouvert.
Dans tous les cas, les frais engagés par la Ronronnerie des Flandres (vétérinaire, pharmacie, déplacement …) restent intégralement à la charge du client qui s’engage à les rembourser à son retour.
Le client s’engage à ce que son chat soit correctement vermifugé et traité contre les puces et tiques avant le début de la prestation.
Tarifs et paiement
Les tarifs indiqués sur le site La Ronronnerie des Flandrese sont indiqués en euros et en TTC. Conformément à la loi (article 293 B du CGI), l’entreprise La Ronronnerie des Flandres n’est pas assujettie à la TVA.
La Ronronnerie des Flandres se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Cependant, le tarif appliqué pour la facturation sera toujours celui en vigueur au moment de l’établissement du devis lors de la réservation.
Un acompte de 50% du montant total du devis est demandé à la signature de celui-ci, par virement bancaire.
Le solde est à régler le jour de la prévisite en virement bancaire ou en espèces (prévoir l’appoint).
En tout état de cause, la prestation doit avoir été réglée en totalité lors de la prévisite ou au plus tard avant la première visite au domicile du client.
Les Chèques Emploi Service Universel (CESU) ne sont pas acceptés.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit le versement de pénalités de retard.
Aucune prestation ne sera effectuée sans règlement de l’acompte ou de l’intégralité du montant total des prestations dues au contrat.
A la fin de la prestation, une facture sera remise au client par mail. Une nouvelle facture sera éditée si des prestations non prévues lors de la signature du contrat ont dû être réalisées (avec l’accord préalable du client). Les factures remises ont vocation à être présentées en cas de contrôle. La Ronronnerie des Flandres se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.
Annulation ou modification de la prestation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Ce droit de rétractation ne peut plus s’exercer dans le cas où le début de la prestation se ferait dans un délai inférieur à ses 14 jours (articles L121-20 et L121-20-2 du Code de la Consommation).
A compter de la validation du devis par le client (accord mail ou retour du devis signé), toute annulation formulée (partielle ou totale) pourra faire l’objet d’une facturation.
Toute annulation, qu’elle soit partielle ou totale, doit faire l’objet d’un écrit par mail afin d’être prise en compte.
La Ronronnerie des Flandres confirme alors l’annulation par mail au client avec les conditions forfaitaires suivantes :
- plus de 14 jours avant le début de la prestation : remboursement total ou avoir (d’une validité d’un an à compter de la date d’émission)
- entre 14 jours et jusqu’à 8 jours avant le début de la prestation : acompte non remboursé
- de 7 jours avant le début de la prestation jusqu’au jour de la prestation : prestation due en totalité
Ce barème s’applique également aux annulations partielles, c’est-à-dire en cas de modification des dates prévues au contrat et aboutissant à un nombre de jours de visites diminué.
En cas de retour anticipé alors que la prestation est en cours, le client s’engage à prévenir La Ronronnerie des Flandres le plus rapidement possible, par email ou par téléphone. La prestation ne sera pas remboursable.
A l’inverse, si le client demande une prolongation de la prestation au-delà des dates convenues dans le contrat initial, il devra prévenir La Ronronnerie des Flandres le plus rapidement possible, par email ou par téléphone. Selon les disponibilités de La Ronronnerie des Flandres, la garde se fera dans les mêmes conditions que le contrat initial. La Ronronnerie des Flandres enverra la facture par mail au client, avec l’ajout des nouvelles prestations.
En fonction de ses disponibilités, La Ronronnerie des Flandres peut se réserver le droit de refuser toute réservation de garde supplémentaire.
En cas d’annulation de la part de La Ronronnerie des Flandres, le client se verra remboursé de l’intégralité des prestations non effectuées. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de La Ronronnerie des Flandres.
Droit à l’image et propriété intellectuelle
La Ronronnerie des Flandres fera la demande au client d’accepter ou non de pouvoir prendre des photos et vidéos de ses chats pendant la prestation.
Ces photos et vidéos peuvent être utilisées à titre commercial et pourront être diffusées sur le site internet de La Ronronnerie des Flandres, sur la page Facebook ou Instagram et sur tout support de promotion tels que les réseaux sociaux, cartes de visites, flyers, affiches … Si le client refuse l’utilisation de ces photos, il doit en informer La Ronronnerie des Flandres lors de la prévisite.
Le prénom du client et celui du chat pourront accompagner l’image publiée.
Tout autre usage des photos, par le client, notamment la promotion d’une activité similaire ou concurrente à celle de La Ronronnerie des Flandres, pourra entraîner des poursuites.
Si le propriétaire dispose de caméras de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement dans son domicile, il se doit d’en informer La Ronronnerie des Flandres, selon l’article 226-1 du code Pénal et de l’article 9 du Code Civil concernant le droit à l’image.
Confidentialité
La Ronronnerie des Flandres s’engage à respecter la confidentialité des coordonnées de ses clients.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir les informations vous concernant, vous pouvez adresser votre demande par email à : ronronneriedesflandres@gmail.com
Les données recueillies via le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé pour la gestion de clientèle. Les données sont conservées pendant 2 ans après la fin de toute relation commerciale et sont destinées à La Ronronnerie des Flandres et ses éventuels sous-traitants.
Pour plus d’informations sur vos droits : cnil.fr
Responsabilités
La Ronronnerie des Flandres fournit une prestation de garde à domicile auprès des foyers qui lui en font la demande.
La Ronronnerie des Flandres s’engage à apporter tout le soin raisonnable possible à l’exécution de la prestation de ses services.
La Ronronnerie des Flandres n’a pas la qualité de gardien de l’animal dont elle assure les visites ponctuelles. Le client reste responsable de tous les dommages éventuellement causés par son animal pendant la durée de la prestation.
La responsabilité de La Ronronnerie des Flandres ne saurait être recherchée en dehors des visites effectuées ou si des désagréments sont occasionnés par la présence ou les passages d’une tierce personne ayant accès au domicile du client pendant la prestation.
Le client s’engage à s’assurer que son animal est bien présent à l’intérieur du logement lors de son départ.
La Ronronnerie des Flandres décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (chatière, balcon, cour, jardin …) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie).
L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, La Ronronnerie des Flandres s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne pourra être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire, ou de l’aggravation de l’état de santé de l’animal.
Le client atteste avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés par l’animal. Il atteste également avoir assuré son habitation.
Conformément à la réglementation, La Ronronnerie des Flandres dispose du certificat de capacité nécessaire à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèce domestique, chats et Nacs.
La Ronronnerie des Flandres dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès de Générali n°AT982222.
Le client s’engage à accepter et à respecter une à une ces conditions générales de vente lors de la contractualisation de sa prestation avec La Ronronnerie des Flandres.
Toute information erronée donnée par le client entraînera une décharge de toute responsabilité pour la Ronronnerie des Flandres.
Compétences & droits applicables
La Ronronnerie des Flandres et le client s’engagent à toujours privilégier un accord à l’amiable en cas de litige.
Tout litige, directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de La Ronronnerie des Flandres avec le client est de la compétence exclusive des tribunaux compétents. Les relations contractuelles de la Ronronnerie des Flandres avec le client sont régies par le droit français.
La Ronronnerie des Flandres a souscrit un contrat avec un organisme de médiation à la consommation : CM2C.
En cas de litige non résolu à l’amiable, vous pouvez les saisir :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
14 rue Saint Jean, 75017 PARIS
www.cm2c.net
Conditions générales de vente pour la prestation en comportementalisme félin
En retournant le devis, et en versant l’acompte, vous acceptez de ce fait les conditions générales ci-dessous :
Présentation
OBJET
Le présent contrat définit les Conditions Générales dans lesquelles Grétel CUVELIER, domiciliée au 10 rue de Bailleul, 59181 STEENWERCK, France, enregistrée sous le n° SIREN 980534010, et ci-après désignée sous le nom commercial La Ronronnerie des Flandres, s’engage à réaliser pour le client la prestation en comportementalisme félin telle que décrite à la rubrique du site laronronneriedesflandres.fr “dans quel cas me consulter ?”, à savoir : bilan comportemental d’intervention ou de prévention. Ces prestations sont réalisées au domicile du client, le client étant désigné dans le devis et la facture, avec adresse du domicile de ce dernier où s’effectuera la prestation.
Application :
Ces Conditions Générales sont applicables à toute commande de prestation de service passée à La Ronronnerie des Flandres.
Le client aura pris connaissance des Conditions Générales de Vente, et aura accepté toutes les clauses lors du passage de sa commande.
INFORMATION ENTREPRISE
La Ronronnerie des Flandres est une entreprise individuelle de consultations en comportementalisme félin et garde féline à domicile, chez le propriétaire du ou des chats.
Représentée par Mme Grétel CUVELIER et se situant au 10 rue de Bailleul, 59181 STEENWERCK.
SIRET : 980534010 00015. Activité déclarée auprès de la DDPP du Nord.
Attestation de connaissances des Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED), option Chats et Nacs n°2023/d786-96db, délivrée le 12 juillet 2023 par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et obligatoire selon les articles L214-6-1, L214-6-2 et L214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, pour travailler avec les animaux de compagnie.
Contact :
- Tél : 07.89.38.42.98
- Email : ronronneriedesflandres@gmail.com
Prestation de consultation en comportementalisme félin
La Ronronnerie des Flandres se déplace au domicile des particuliers pour des consultations en comportementalisme félin, de nature préventive et/ou corrective.
Les prestations sont réalisées autour de Steenwerck, dans un rayon de 15 kilomètres de trajet aller sans ajout de frais kilométriques.
Pour toute demande au-delà de cette distance de 15 kilomètres, des frais de déplacements selon les tarifs en vigueur s’appliqueront.
Réservation :
Le client souhaitant bénéficier d’une prestation peut en faire la demande par mail à ronronneriedesflandres@gmail.com, par téléphone au 07.89.38.42.98, ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet.
Un devis gratuit et sans engagement sera établi par La Ronronnerie des Flandres.
Afin d’établir ce devis, le client fera part des informations suivantes :
– nom, prénom et adresse du client (nécessaire pour calculer une éventuelle majoration dûe à l’éloignement)
– motif de la consultation
– prénom, âge, condition de santé du ou des chats concerné(s)
Le devis est envoyé par mail avec les conditions générales de vente à lire impérativement.
Ce devis est valable pendant 7 jours durant lesquels la place est réservée sur le planning. Sans retour du client au terme de ce délai de 7 jours, le devis est annulé. Si le client répond au-delà des 7 jours, La Ronronnerie des Flandres se réserve le droit de refuser d’honorer la prestation.
Le client, s’il accepte le devis, devra le retourner signé et scanné par email, accompagné d’un acompte de 50% du montant total du devis.
L’acompte doit être effectué par virement bancaire en indiquant dans le motif «Consultation Ronronnerie des Flandres devis n°… »
Il est remboursable sous certaines conditions (voir paragraphe « annulation »)
Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat. Ce cas de rétractation ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours francs.
Toute rétractation doit être formulée exclusivement par écrit par mail.
Tarifs et paiement
Les tarifs indiqués sur le site La Ronronnerie des Flandres sont indiqués en euros et en TTC. Conformément à la loi (article 293 B du CGI), l’entreprise La Ronronnerie des Flandres n’est pas assujettie à la TVA.
La Ronronnerie des Flandres se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Cependant, le tarif appliqué pour la facturation sera toujours celui en vigueur au moment de l’établissement du devis lors de la réservation.
Un acompte de 50% du montant total du devis est demandé à la signature de celui-ci, par virement bancaire.
Le solde est à régler le jour du rdv de consultation, en virement bancaire ou en espèces (prévoir l’appoint).
Les Chèques Emploi Service Universel (CESU) ne sont pas acceptés.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit le versement de pénalités de retard.
Aucune prestation ne sera effectuée sans règlement de l’acompte.
A la fin de la prestation, une facture sera remise au client par mail. Les factures remises ont vocation à être présentées en cas de contrôle. La Ronronnerie des Flandres se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.
Annulation ou modification de la prestation :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Ce droit de rétractation ne peut plus s’exercer dans le cas où le début de la prestation se ferait dans un délai inférieur à ses 14 jours (articles L121-20 et L121-20-2 du Code de la Consommation).
A compter de la validation du devis par le client (accord mail ou retour du devis signé), toute annulation formulée (partielle ou totale) pourra faire l’objet d’une facturation.
Toute annulation, qu’elle soit partielle ou totale, doit faire l’objet d’un écrit par mail afin d’être prise en compte. La Ronronnerie des Flandres confirme alors l’annulation par mail au client avec les conditions forfaitaires suivantes :
– plus de 14 jours avant le rdv de consultation : remboursement total ou avoir (d’une validité d’un an à compter de la date d’émission)
– entre 14 jours et jusqu’à 8 jours avant le le rdv de consultation : acompte non remboursé
– de 7 jours ou moins de 7 jours avant le rdv de consultation : prestation due en totalité.
En cas d’annulation de la part de La Ronronnerie des Flandres, le client se verra remboursé de l’intégralité des prestations non effectuées. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de La Ronronnerie des Flandres.
Droit à l’image et propriété intellectuelle
La Ronronnerie des Flandres fera la demande au client d’accepter ou non de pouvoir prendre des photos et vidéos de ses chats pendant la prestation.
Ces photos et vidéos peuvent être utilisées à titre commercial et pourront être diffusées sur le site internet de La Ronronnerie des Flandres, sur la page Facebook ou Instagram et sur tout support de promotion tels que les réseaux sociaux, cartes de visites, flyers, affiches … Si le client refuse l’utilisation de ces photos, il doit en informer La Ronronnerie des Flandres.
Le prénom du client et celui du chat pourront accompagner l’image publiée. Tout autre usage des photos, par le client, notamment la promotion d’une activité similaire ou concurrente à celle de La Ronronnerie des Flandres, pourra entraîner des poursuites.
Si le propriétaire dispose de caméras de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement dans son domicile, il se doit d’en informer La Ronronnerie des Flandres, selon l’article 226-1 du code Pénal et de l’article 9 du Code Civil concernant le droit à l’image.
Confidentialité
La Ronronnerie des Flandres s’engage à respecter la confidentialité des coordonnées de ses clients.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir les informations vous concernant, vous pouvez adresser votre demande par email à : ronronneriedesflandres@gmail.com
Les données recueillies via le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé pour la gestion de clientèle. Les données sont conservées pendant 2 ans après la fin de toute relation commerciale et sont destinées à La Ronronnerie des Flandres et ses éventuels sous-traitants.
Pour plus d’informations sur vos droits : cnil.fr
Responsabilités et realisation des prestations
La Ronronnerie des Flandres :
– fournit une prestation de consultation en comportementalisme félin auprès des foyers qui lui en font la demande.
– s’engage à apporter tout le soin raisonnable possible à l’exécution de la prestation de ses services.
– s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés.
Les obligations de La Ronronnerie des Flandres restent des obligations de moyens, et non de résultats. En effet, ces derniers sont directement liés à la bonne mise en place des recommandations dispensées par La Ronronnerie des Flandres, mais aussi à l’individualité de chaque chat, être vivant dont les réactions ne peuvent par définition être prévisibles. Quelle que soit l’évolution de la situation ou des problématiques rencontrées, La Ronronnerie des Flandres ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable.
Les recommandations dispensées par La Ronronnerie des Flandres sont personnalisées et adaptées à chaque client en fonction de son animal et de sa situation. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par des tiers et s’appliquer de manière générale.
La responsabilité de La Ronronnerie des Flandres ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Le client atteste avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile pour les dommages éventuels causés par l’animal.
Conformément à la réglementation, La Ronronnerie des Flandres dispose du certificat de capacité nécessaire à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèce domestique, chats et Nacs.
La Ronronnerie des Flandres dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès de Générali n°AT982222.
Le client s’engage à accepter et à respecter une à une ces conditions générales de vente lors de la contractualisation de sa prestation avec La Ronronnerie des Flandres.
Toute information erronée donnée par le client entraînera une décharge de toute responsabilité pour la Ronronnerie des Flandres.
Compétences et droit applicable
La Ronronnerie des Flandres et le client s’engagent à toujours privilégier un accord à l’amiable en cas de litige.
Tout litige, directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de La Ronronnerie des Flandres avec le client est de la compétence exclusive des tribunaux compétents. Les relations contractuelles de la Ronronnerie des Flandres avec le client sont régies par le droit français.
La Ronronnerie des Flandres a souscrit un contrat avec un organisme de médiation à la consommation : CM2C.
En cas de litige non résolu à l’amiable, vous pouvez les saisir :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
14 rue Saint Jean
75017 PARIS
www.cm2c.net